Publié le :
05/11/2026
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Depuis le 27 juin 2026, les règles encadrant la cession de parts sociales ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière ont évolué. Désormais, ces opérations doivent respecter un formalisme renforcé, sous peine de nullité.
Introduite par...
Publié le :
04/11/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En droit immobilier, la prescription acquisitive, ou usucapion, permet d’acquérir la propriété par l’effet d’une possession prolongée, indépendamment de l’existence d’un titre. Un notaire peut constater cette situation dans un acte de notoriété ac...
Publié le :
04/11/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
Procédure civile. Initiée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme du partage judiciaire est mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026. Applicable à compter du 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours,...
Publié le :
07/10/2026
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17h52
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En matière de copropriété, l’attribution d’un droit de jouissance exclusive sur une partie commune ne transforme pas celle-ci en partie privative. Cette qualification détermine notamment le régime applicable lorsqu’un dommage prend naissance dans...
Publié le :
07/10/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La révocation d’une donation incluse dans une donation-partage cumulative impose d’identifier précisément les biens soumis à restitution. Lorsque le lot attribué réunit des biens successoraux et des biens donnés, cette restitution dépend de la con...
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05/10/2026
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Anticiper sa succession permet d’organiser la transmission de son patrimoine selon ses souhaits, tout en limitant les difficultés entre héritiers. Dans les familles recomposées ou lorsque le patrimoine comprend plusieurs biens de nature différente...
