Publié le :
24/09/2026
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La société civile immobilière (SCI) familiale est souvent recommandée aux familles qui souhaitant gérer ou transmettre un bien immobilier.
Pourtant, cette structure n'est pas adaptée à toutes les situations. Si elle offre une réelle souplesse p...
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09/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La possibilité pour une commune de céder un ancien espace commun de lotissement dépend de la nature juridique acquise par ce bien après sa rétrocession. Par un
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09/09/2026
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15h44
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
En droit français, le domicile dans lequel vit la famille fait l’objet d’une protection spécifique. L’article 215, alinéa 3 du Code civil impose aux époux d’agir conjointement lorsqu’un acte porte sur les droits assurant le logement familial ou su...
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12/08/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
L’enjeu pratique tient à l’efficacité d’un congé pour vendre portant sur un logement indivis lorsque sa délivrance n’a pas été approuvée par tous les propriétaires. Dans un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour de cassation retient que l’absence de con...
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12/08/2026
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15h58
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
L’accès à la procréation médicalement assistée s’est élargi depuis le 2 août 2021. Aux couples hétérosexuels s’ajoutent désormais les couples de femmes et les femmes non mariées. Lorsque le projet parental repose sur un don de gamètes ou d’embryon...
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29/07/2026
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17h50
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
Le droit des biens organise, au bénéfice des propriétaires privés d’accès suffisant à la voie publique, un mécanisme correcteur destiné à assurer la desserte normale des fonds. La servitude légale de passage, régie par l’article 682 du Code civil,...
