Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La transmission de parts de société détenant principalement de l’immobilier constitue un levier courant d’organisation patrimoniale. Jusqu’à présent, ces opérations pouvaient, dans de nombreux cas, être réalisées par un simple acte sous seing priv...
Publié le :
29/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La mise en location d’une résidence secondaire pour de courtes durées s’inscrit dans un cadre juridique spécifique qui dépasse la simple liberté contractuelle du propriétaire. Lorsqu’un logement meublé est proposé à une clientèle de passage n’y él...
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15/07/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La disparition rétroactive du mandat d’un syndic emporte des conséquences radicales sur les actes accomplis pendant son exercice apparent. Par un arrêt du 18 juin 2026 (Cass. 3e civ., n° 24-19.231, consultable sur Legifrance : lien), la troisième...
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24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine
La liquidation d’une succession demeure fréquemment appréhendée comme un processus technique et chronophage. Entre l’identification des ayants droit, l’évaluation du patrimoine et le respect des échéances fiscales, les héritiers sont confrontés à...
Publié le :
24/06/2026
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
La perspective de voir un terrain perdre tout ou partie de sa constructibilité constitue aujourd’hui un risque concret pour les acteurs de l’immobilier. L’objectif de zéro artificialisation nette, issu de la loi Climat et Résilience du 22 août 202...
Publié le :
10/06/2026
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17h34
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Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanisme
En matière de droit de l’urbanisme, la régularité d’une construction conditionne durablement la sécurité des propriétaires et des acquéreurs. Lors d’une vente immobilière, la découverte d’une irrégularité administrative soulève fréquemment des int...
