La mainlevée d’une opposition n’impose pas de prouver la prescription acquisitive trentenaire
En droit immobilier, la prescription acquisitive, ou usucapion, permet d’acquérir la propriété par l’effet d’une possession prolongée, indépendamment de l’existence d’un titre. Un notaire peut constater cette situation dans un acte de notoriété acquisitive. Lorsque cet acte fait l’objet d’une opposition, la preuve attendue dépend toutefois de l’objet précis de l’instance engagée.
La mainlevée de l’opposition se distingue de la reconnaissance judiciaire de la propriété
Dans son arrêt du 1er octobre 2026, n° 25-14.372, la Cour de cassation distingue l’action destinée à faire reconnaître une acquisition par prescription de celle qui tend seulement à obtenir la mainlevée d’une opposition formée contre un acte de notoriété acquisitive.
Dans cette seconde procédure, les bénéficiaires de l’acte ne sont pas tenus de démontrer l’ensemble des actes matériels caractérisant une possession trentenaire. Leur demande n’a pas pour objet de faire consacrer judiciairement leur propriété par usucapion, mais d’écarter une opposition dont l’auteur doit établir les droits qu’il invoque sur l’immeuble.
L’opposant doit produire un titre susceptible de contredire la possession
L’affaire concernait une partie de parcelle pour laquelle plusieurs personnes avaient obtenu un acte de notoriété acquisitive. Des membres de leur famille avaient saisi le notaire d’une opposition, conduisant les bénéficiaires à en solliciter judiciairement la mainlevée.
La Cour de cassation retient qu’il appartenait à l’opposante de justifier d’un titre sur le terrain susceptible de remettre en cause la présomption attachée à la possession. Or, celle-ci produisait uniquement un arbre généalogique, sans démontrer que la parcelle litigieuse lui appartenait. Elle n’avait pas davantage exercé d’action en revendication de propriété. La mainlevée est donc confirmée.
Les conditions de l’usucapion demeurent applicables à l’action en reconnaissance de propriété
La solution ne modifie pas les conditions de fond de la prescription acquisitive prévues par les articles 2258 et suivants du Code civil. La possession doit rester continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire, conformément à l’article 2261 du Code civil. En matière immobilière, son délai est en principe de trente ans selon l’article 2272 du même code.
La contestation d’un acte de notoriété acquisitive suppose ainsi que l’opposant identifie les droits effectivement revendiqués et produise les justificatifs correspondants.
Historique
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