Historique
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Cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière : ce qui change depuis le 27 juin 2026
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Rédaction de l'étude
Depuis le 27 juin 2026, les règles encadrant la cession de parts sociales ou d'actions de sociétés à prépondérance immobilière ont évolué. Désormais, ces opérations doivent resp... -
La mainlevée d’une opposition n’impose pas de prouver la prescription acquisitive trentenaire
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeEn droit immobilier, la prescription acquisitive, ou usucapion, permet d’acquérir la propriété par l’effet d’une possession prolongée, indépendamment de l’existence d’un titre....
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Comment la réforme de 2027 renforce-t-elle les pouvoirs du notaire dans le partage judiciaire ?
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineProcédure civile. Initiée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme du partage judiciaire est mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026. Applicable à c...
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Le syndicat reste responsable des dommages causés par une partie commune à jouissance exclusive
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de l’immobilier et de l’urbanismeEn matière de copropriété, l’attribution d’un droit de jouissance exclusive sur une partie commune ne transforme pas celle-ci en partie privative. Cette qualification détermine...
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Donation-partage cumulative : quels biens restituer après la révocation de la donation ?
Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoineLa révocation d’une donation incluse dans une donation-partage cumulative impose d’identifier précisément les biens soumis à restitution. Lorsque le lot attribué réunit des bien...
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Donation-partage : pourquoi permet-elle de mieux anticiper sa succession et de préserver l’équilibre familial ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Rédaction de l'étude
Anticiper sa succession permet d’organiser la transmission de son patrimoine selon ses souhaits, tout en limitant les difficultés entre héritiers. Dans les familles recomposées... -
Créer une SCI familiale : bonne ou mauvaise idée pour gérer et transmettre un patrimoine immobilier ?
Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026Rédaction de l'étude
La société civile immobilière (SCI) familiale est souvent recommandée aux familles qui souhaitant gérer ou transmettre un bien immobilier. Pourtant, cette structure n'est pas...