Donation-partage cumulative : quels biens restituer après la révocation de la donation ?
La révocation d’une donation incluse dans une donation-partage cumulative impose d’identifier précisément les biens soumis à restitution. Lorsque le lot attribué réunit des biens successoraux et des biens donnés, cette restitution dépend de la contribution du parent donateur à la masse partagée. La présence de terres agricoles ultérieurement remembrées ne modifie pas ce principe.
Comment les biens sont-ils répartis dans une donation-partage cumulative ?
La donation-partage cumulative rassemble, au sein d’un même acte, le partage de la succession d’un parent décédé et la donation-partage réalisée par le parent survivant. Les biens des deux origines sont réunis dans une masse unique, avant d’être globalement répartis entre les bénéficiaires.
La composition des lots ne distingue donc pas nécessairement les biens successoraux de ceux transmis par le parent survivant. Chaque enfant peut recevoir simultanément des biens hérités et des biens donnés.
En l’espèce, après le décès de son époux, une mère avait procédé à une telle opération au profit de ses deux enfants. Chacun avait obtenu la moitié de la masse, avec l’obligation de lui verser une rente viagère annuelle. Le fils n’ayant pas exécuté cette charge, la révocation de sa donation avait été prononcée en 1998.
Quelle restitution la révocation impose-t-elle au bénéficiaire ?
La cour d’appel avait estimé que le remembrement, intervenu en 1991 sur certaines terres agricoles du lot du fils, empêchait leur restitution en nature. Elle avait en conséquence fixé la somme due à 19 073,50 euros.
La Cour de cassation censure cette analyse. En l’absence de stipulation contraire, le bénéficiaire doit restituer une quote-part des biens reçus, déterminée proportionnellement à la contribution du donateur dans la masse globale ayant fait l’objet du partage.
La révocation de la donation crée ainsi une indivision entre le donateur et le bénéficiaire sur tous les biens composant le lot de ce dernier. Cette indivision demeure susceptible d’un partage selon les règles de droit commun.
Le remembrement empêche-t-il une restitution en nature ?
Le remembrement ne fait pas obstacle à la restitution. Les parcelles reçues en échange se substituent juridiquement aux terres initialement attribuées.
La restitution devait donc être effectuée en nature au profit de l’indivision successorale. Elle portait sur une quote-part des biens encore détenus par le fils à la date retenue par la décision de révocation, ainsi que sur les parcelles issues du remembrement agricole. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
Historique
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