Diaporama 
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Nos services premium
  2. Comment la réforme de 2027 renforce-t-elle les pouvoirs du notaire dans le partage judiciaire ?

Comment la réforme de 2027 renforce-t-elle les pouvoirs du notaire dans le partage judiciaire ?

Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026
Brèves Juridiques / Droit de la famille et du patrimoine

Procédure civile. Initiée par la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, la réforme du partage judiciaire est mise en œuvre par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026. Applicable à compter du 1er janvier 2027, y compris à certaines instances en cours, ce dispositif vise à accélérer les opérations de liquidation et de partage.

Le notaire commis poursuit les opérations malgré les désaccords

Dans les partages consécutifs notamment à une succession, un divorce ou une liquidation d’indivision, le président désigne, lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, un juge commis et un notaire commis, conformément au nouvel article 1362 du Code de procédure civile.

Le nouvel article 1366 du même code maintient la recherche d’un accord amiable, sans faire des divergences entre copartageants un obstacle à la mission notariale. Le notaire peut établir un inventaire, dresser l’état liquidatif précisant les comptes, la masse partageable et les droits de chacun, puis identifier les contestations persistantes et émettre un avis. Il peut, le cas échéant, établir un acte de partage sans signature des parties et s’adjoindre un technicien.

Le juge commis demeure compétent pour traiter les difficultés relatives notamment à l’inventaire, à la gestion de l’indivision, aux libéralités et aux attributions préférentielles. Il peut également modifier ou étendre la mission confiée au notaire.

La durée de la mission et le financement des opérations sont encadrés

Selon le nouvel article 1363 du Code de procédure civile, la mission notariale ne peut excéder dix-huit mois à compter de la notification de la désignation. Des prorogations de six mois au maximum peuvent être accordées par le juge pour un motif légitime.

En application du nouvel article 1369, le notaire informe, dès l’acceptation de sa mission, les avocats constitués et les parties non représentées du montant prévisible de sa rémunération, de la provision réclamée et de ses modalités de règlement. La provision est prioritairement prélevée sur les fonds indivis détenus par l’office, sauf contrariété à l’intérêt commun. À défaut, elle est acquittée par la partie la plus diligente dans un délai minimal d’un mois. Son non-paiement peut provoquer la radiation, tandis que sa contestation doit intervenir dans les quinze jours devant le juge commis.

Les échanges sont formalisés avant la saisine recentrée du tribunal

Le nouvel article 1370 du Code de procédure civile prévoit que seuls les dires transmis par les avocats sont examinés par le notaire, lequel y répond par des notes communiquées aux parties. Après réception du projet d’état liquidatif, celles-ci disposent d’un délai fixé par le notaire, limité à deux mois, pour présenter leurs observations par avocat.

Le tribunal statue ensuite sur les seuls points demeurés litigieux. Les prétentions étrangères à ces désaccords sont, en principe, irrecevables. La réforme associe ainsi l’élargissement des prérogatives notariales à un encadrement accru des délais, de l’information financière et de la traçabilité des échanges.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK